Article L6143-21 du Code des transports
Texte de l'article
Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 constatent une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, ils en dressent procès-verbal. Ils notifient le procès-verbal à l'opérateur économique et l'invitent à présenter ses observations accompagnées de tout élément explicatif dans un délai raisonnable qu'ils fixent et qui ne peut pas être inférieur à dix jours ouvrables. Cette notification indique, le cas échéant, les mesures et les sanctions administratives encourues.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6143-21 du Code des transports ?
Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 constatent une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, ils en dressent procès-verbal. Ils notifient le procès-verbal à l'opérateur économique et l'invitent à présenter ses observations accompagnées de tout élément explicatif dans un délai raisonnable qu'ils fixent et qui ne peut pas être inférieur à dix jours ouvrables. Cette notification indique, le cas échéant, les mesures et les sanctions administratives encourues.
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