Article L6143-28 du Code des transports
Texte de l'article
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un opérateur économique de : 1° Faire l'objet d'un procès-verbal dans les conditions prévues à l'article L. 6143-21 constatant l'existence d'une ou plusieurs non-conformités formelles mentionnées à l'article 39 du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné ; 2° Mettre à disposition sur le marché un produit pour lequel il n'existe pas d'opérateur économique responsable au sens du 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 susmentionné établi dans l'Union ; 3° Mettre à disposition sur le marché un produit lorsque le nom, la raison ou la marque déposée et les coordonnées, y compris l'adresse postale de l'opérateur économique responsable au sens du 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 ne sont pas indiquées sur le produit ou sur son emballage, le colis ou un document d'accompagnement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6143-28 du Code des transports ?
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un opérateur économique de : 1° Faire l'objet d'un procès-verbal dans les conditions prévues à l'article L. 6143-21 constatant l'existence d'une ou plusieurs non-conformités formelles mentionnées à l'article 39 du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné ; 2° Mettre à disposition sur le marché un produit pour lequel il n'existe pas d'opérateur économique responsable au sens du 1 de l'article 4 …
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