Article L6143-30 du Code des transports
Texte de l'article
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un importateur de : 1° Ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport d'un produit ne compromettent pas sa conformité aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 ; 2° Ne pas effectuer des essais par sondage sur les produits mis à disposition sur le marché ; 3° Ne pas examiner les réclamations et les produits non conformes ainsi que les rappels, ne pas tenir un registre et ne pas informer les distributeurs de ce suivi.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6143-30 du Code des transports ?
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un importateur de : 1° Ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport d'un produit ne compromettent pas sa conformité aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 ; 2° Ne pas effectuer des essais par sondage sur les produits mis à disposition sur le marché ; 3° Ne pas examiner les réclamations et les produits non conformes ainsi que les rappels, ne pas tenir un registre et ne pa…
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