Article L6143-37 du Code des transports
Texte de l'article
A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la destruction des produits mentionnés à l'article 6143-1 non conformes qui lui a été imposé sur le fondement de l'article L. 6143-22 , l'autorité chargée de la surveillance du marché peut y procéder d'office aux frais de l'opérateur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6143-37 du Code des transports ?
A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la destruction des produits mentionnés à l'article 6143-1 non conformes qui lui a été imposé sur le fondement de l'article L. 6143-22 , l'autorité chargée de la surveillance du marché peut y procéder d'office aux frais de l'opérateur.
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