Article L6143-44 du Code des transports
Texte de l'article
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un opérateur économique de : 1° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit mentionné à l'article L. 6143-1 présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens ; 2° Mettre à disposition sur le marché, importer, un produit mentionné à l'article L. 6143-1 n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité ; 3° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit visé à l'article L. 6143-1 du présent chapitre dont l'évaluation de la conformité a établi la non-conformité ; 4° Délivrer une déclaration UE de conformité lorsque la procédure d'évaluation prévue par le règlement (UE) 2019/945 n'a pas été respectée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6143-44 du Code des transports ?
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un opérateur économique de : 1° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit mentionné à l'article L. 6143-1 présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens ; 2° Mettre à disposition sur le marché, importer, un produit mentionné à l'article L. 6143-1 n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité ; 3° Mettre à disposition sur le marché, import…
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