Article L6211-2 du Code des transports
Texte de l'article
L'aéronef qui effectue un vol international est tenu de suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui lui est imposée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6211-2 du Code des transports ?
L'aéronef qui effectue un vol international est tenu de suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui lui est imposée.
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