Article L6232-23 du Code des transports
Texte de l'article
Les copies des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la présente section, transmis au procureur de la République en application de l'article L. 6232-1 sont adressées à l'autorité administrative compétente.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6232-23 du Code des transports ?
Les copies des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la présente section, transmis au procureur de la République en application de l'article L. 6232-1 sont adressées à l'autorité administrative compétente.
Où trouver le texte officiel de l'article L6232-23 ?
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