Article L6421-1 du Code des transports
Texte de l'article
Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d'un billet, individuel ou collectif. Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d'une fiche d'identification pour chaque bagage enregistré.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6421-1 du Code des transports ?
Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d'un billet, individuel ou collectif. Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d'une fiche d'identification pour chaque bagage enregistré.
Où trouver le texte officiel de l'article L6421-1 ?
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