Article L6422-1 du Code des transports
Texte de l'article
Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l' article L. 132-9 du code de commerce , l'indication que le transport est effectué par aéronef.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6422-1 du Code des transports ?
Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l' article L. 132-9 du code de commerce , l'indication que le transport est effectué par aéronef.
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