Article L6523-6 du Code des transports
Texte de l'article
Le contrat de travail qui prévoit, à la demande de l'employeur, l'affectation du navigant sur un poste à l'étranger, comporte les mentions suivantes : 1° La durée du séjour hors de France, qui ne peut excéder, sauf accord entre les deux parties, une durée fixée par voie réglementaire ; 2° L'indemnité de séjour ; 3° Les congés accordés en fin de séjour et les conditions de rapatriement ; 4° En cas de licenciement, le droit pour l'intéressé, sauf renonciation de sa part, d'être rapatrié avant l'expiration du préavis et aux frais de l'employeur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6523-6 du Code des transports ?
Le contrat de travail qui prévoit, à la demande de l'employeur, l'affectation du navigant sur un poste à l'étranger, comporte les mentions suivantes : 1° La durée du séjour hors de France, qui ne peut excéder, sauf accord entre les deux parties, une durée fixée par voie réglementaire ; 2° L'indemnité de séjour ; 3° Les congés accordés en fin de séjour et les conditions de rapatriement ; 4° En cas de licenciement, le droit pour l'intéressé, sauf renonciation de sa part, d'être rapatrié avant l'ex…
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