Article L6524-6 du Code des transports
Texte de l'article
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant mentionné à l'article L. 6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3 , L. 2143-13 , L. 2143-15 , et L. 4614-3 du code du travail, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en application de l' article L. 2315-7 du code du travail , ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours. Il ne peut être attribué moins d'un jour. Un jour de délégation comprend cinq heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d'heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de cinq, les heures excédentaires donnent droit à demi-journée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6524-6 du Code des transports ?
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant mentionné à l'article L. 6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3 , L. 2143-13 , L. 2143-15 , et L. 4614-3 du code du travail, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en application de l' article L. 2315-7 du code du travail , ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours. Il ne peut être attribué moins d'un jour. Un jour de délégation co…
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