Article L6525-5 du Code des transports
Texte de l'article
Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60 , L. 3123-1 à L. 3123-3 , des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5 , des articles L. 3123-6 à L. 3123-11 , L. 3123-13 , L. 3123-17 à L. 3123-21 et L. 3123-23 à L. 3123-31 et du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, relatifs au congé parental d'éducation, à la pratique du sport, au passage à temps partiel, au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6525-5 du Code des transports ?
Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60 , L. 3123-1 à L. 3123-3 , des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5 , des articles L. 3123-6 à L. 3123-11 , L. 3123-13 , L. 3123-17 à L. 3123-21 et L. 3123-23 à L. 3123-31 et du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, relatifs au congé parental d'éducation, à la pratique du sport, au passage à temps p…
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