Article L6774-1 du Code des transports
Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 6411-1 , L. 6421-2 , L. 6431-1 , L. 6432-1 , L. 6432-2 , L. 6433-1 et L. 6433-2 du livre IV de la présente partie sont applicables en Polynésie française. Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 . L'article L. 6431-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 . Les articles L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6774-1 du Code des transports ?
Les dispositions des articles L. 6411-1 , L. 6421-2 , L. 6431-1 , L. 6432-1 , L. 6432-2 , L. 6433-1 et L. 6433-2 du livre IV de la présente partie sont applicables en Polynésie française. Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 . L'article L. 6431-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 . Les articles L. 6432-…
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