Article R*4611-6 du Code des transports
Texte de l'article
Le préfet de Guyane est l'autorité compétente pour :
1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial en Guyane ;
2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4611-12 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R*4611-6 du Code des transports ?
Le préfet de Guyane est l'autorité compétente pour : 1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial en Guyane ; 2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4611-12 .
Où trouver le texte officiel de l'article R*4611-6 ?
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