Article R1115-12 du Code des transports
Texte de l'article
Le chiffre d'affaires et la durée d'existence exigés par le III de l'article L. 1115-11 sont fixés, respectivement, à 5 000 000 euros et à trois ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1115-12 du Code des transports ?
Le chiffre d'affaires et la durée d'existence exigés par le III de l'article L. 1115-11 sont fixés, respectivement, à 5 000 000 euros et à trois ans.
Où trouver le texte officiel de l'article R1115-12 ?
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