Article R1115-13-1 du Code des transports
Texte de l'article
Le contrat prévu au III de l'article L. 1115-10 prévoit les conditions et modalités de la mise en œuvre de la garantie financière. Ses clauses reprennent les dispositions des articles R. 1115-13-2 à R. 1115-13-4 . Elles sont portées à la connaissance de l'organisme de caution préalablement à son engagement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1115-13-1 du Code des transports ?
Le contrat prévu au III de l'article L. 1115-10 prévoit les conditions et modalités de la mise en œuvre de la garantie financière. Ses clauses reprennent les dispositions des articles R. 1115-13-2 à R. 1115-13-4 . Elles sont portées à la connaissance de l'organisme de caution préalablement à son engagement.
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