Article R1115-13-5 du Code des transports
Texte de l'article
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables lorsque le service numérique est fourni par un organisme dont les biens sont insaisissables en vertu de l' article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1115-13-5 du Code des transports ?
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables lorsque le service numérique est fourni par un organisme dont les biens sont insaisissables en vertu de l' article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques .
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