Article R1241-17 du Code des transports
Texte de l'article
Les services organisés par le syndicat ou les autorités organisatrices de proximité ne peuvent être exploités s'ils ne sont pas inscrits au plan régional de transport. Pour les services routiers créés avant le 3 décembre 2009, les entreprises inscrites au plan de transport à cette date y demeurent répertoriées comme en étant titulaires jusqu'aux échéances fixées en application de l'article L. 1241-6 . Il ne peut être mis fin prématurément au bénéfice de cette inscription que dans les cas suivants : 1° Renonciation de l'entreprise ; 2° Suppression du service ; 3° Radiation de l'entreprise du registre prévu à l'article L. 1421-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1241-17 du Code des transports ?
Les services organisés par le syndicat ou les autorités organisatrices de proximité ne peuvent être exploités s'ils ne sont pas inscrits au plan régional de transport. Pour les services routiers créés avant le 3 décembre 2009, les entreprises inscrites au plan de transport à cette date y demeurent répertoriées comme en étant titulaires jusqu'aux échéances fixées en application de l'article L. 1241-6 . Il ne peut être mis fin prématurément au bénéfice de cette inscription que dans les cas suivant…
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