Article R1241-37 du Code des transports
Texte de l'article
Ile-de-France Mobilités est bénéficiaire d'une part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 2334-10 , R. 4414-1 et R. 4414-2 du code général des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1241-37 du Code des transports ?
Ile-de-France Mobilités est bénéficiaire d'une part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 2334-10 , R. 4414-1 et R. 4414-2 du code général des collectivités territoriales.
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