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Article R1241-54 du Code des transports

Nature : Code Vérifié le 13 janvier 2026

Texte de l'article

Ile-de-France Mobilités établit un compte financier unique, préparé conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable. Ce compte est accompagné de tous états de développement nécessaires, du rapport de gestion du conseil pour l'exercice considéré et des délibérations du conseil relatives à l'état des prévisions de dépenses et aux modifications qui y ont été apportées en cours d'année. Ce compte fait l'objet d'un vote par le conseil d'Ile-de-France Mobilités avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.

Questions fréquentes

Que dit l'article R1241-54 du Code des transports ?
Ile-de-France Mobilités établit un compte financier unique, préparé conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable. Ce compte est accompagné de tous états de développement nécessaires, du rapport de gestion du conseil pour l'exercice considéré et des délibérations du conseil relatives à l'état des prévisions de dépenses et aux modifications qui y ont été apportées en cours d'année. Ce compte fait l'objet d'un vote par le conseil d'Ile-de-France Mobilités avant le 30 juin de l'année qui sui…
Où trouver le texte officiel de l'article R1241-54 ?
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