Article R1241-66-11 du Code des transports
Texte de l'article
Le fonctionnement et les moyens du comité social unique sont régis par les dispositions des articles R. 254-15 , R. 254-19 , R. 254-21 , R. 254-26 à R. 254-27 , R. 254-35 à R. 254-36 , R. 254-38 à R. 254-39 , R. 254-43 , R. 254-45 à R. 254-47 , R. 254-52 à R. 254-53 , R. 254-56 , R. 254-58 , R. 254-64 à R. 254-66 , R. 254-68 , R. 254-73 à R. 254-84 et R. 254-87 du code général de la fonction publique .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1241-66-11 du Code des transports ?
Le fonctionnement et les moyens du comité social unique sont régis par les dispositions des articles R. 254-15 , R. 254-19 , R. 254-21 , R. 254-26 à R. 254-27 , R. 254-35 à R. 254-36 , R. 254-38 à R. 254-39 , R. 254-43 , R. 254-45 à R. 254-47 , R. 254-52 à R. 254-53 , R. 254-56 , R. 254-58 , R. 254-64 à R. 254-66 , R. 254-68 , R. 254-73 à R. 254-84 et R. 254-87 du code général de la fonction publique .
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