Article R1241-66-14 du Code des transports
Texte de l'article
Au sein du comité social unique, il est institué une commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, compétente pour l'ensemble des personnels d'Ile-de-France Mobilités. La commission est composée du président d'Ile-de-France Mobilités ou de son représentant, qui la préside, et de représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à l' article L. 252-9 du code général de la fonction publique . Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1241-66-14 du Code des transports ?
Au sein du comité social unique, il est institué une commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, compétente pour l'ensemble des personnels d'Ile-de-France Mobilités. La commission est composée du président d'Ile-de-France Mobilités ou de son représentant, qui la préside, et de représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à l' article L. 252-9 du code général de la fonction publique . Seuls les représentants du personnel sont appelés à p…
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