Article R1241-66-17 du Code des transports
Texte de l'article
La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l' article L. 253-5 du code général de la fonction publique et exerce les attributions prévues aux articles R. 253-18 , R. 253-24 à R. 253-27 , R. 253-32 à R. 253-60 et R. 253-62 à R. 253-63 du même code . Elle exerce également les compétences du comité social et économique prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312-5 ainsi qu'aux articles L. 2312-9 à L. 2312-13 du code du travail .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1241-66-17 du Code des transports ?
La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l' article L. 253-5 du code général de la fonction publique et exerce les attributions prévues aux articles R. 253-18 , R. 253-24 à R. 253-27 , R. 253-32 à R. 253-60 et R. 253-62 à R. 253-63 du même code . Elle exerce également les compétences du comité social et économique prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312-5 ainsi qu'aux ar…
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