Article R1241-66-4 du Code des transports
Texte de l'article
La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social unique est celle fixée pour le renouvellement général des instances de la fonction publique. La durée du mandat des représentants du personnel est réduite ou prorogée en conséquence. Au moins six mois avant la date de l'élection, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales donnent lieu à concertation avec les organisations syndicales mentionnées à l' article L. 211-1 du code général de la fonction publique et celles mentionnées à l' article L. 2314-5 du code du travail et, en tant que de besoin, à négociation du protocole d'accord préélectoral.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1241-66-4 du Code des transports ?
La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social unique est celle fixée pour le renouvellement général des instances de la fonction publique. La durée du mandat des représentants du personnel est réduite ou prorogée en conséquence. Au moins six mois avant la date de l'élection, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales donnent lieu à concertation avec les organisations syndicales mentionnées à l' article L. 211-1 du code général de la …
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