Article R1243-2 du Code des transports
Texte de l'article
L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe prend effet à la date fixée dans la délibération du conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. Le procès-verbal mentionné à l' article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales est annexé à cette délibération. L'adhésion est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1243-2 du Code des transports ?
L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe prend effet à la date fixée dans la délibération du conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. Le procès-verbal mentionné à l' article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales est annexé à cette délibération. L'adhésion est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
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