Article R1264-1 du Code des transports
Texte de l'article
Les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Autorité de régulation des transports procèdent aux collectes automatisées, prévues aux seizième et dix-septième alinéas de l' article L. 1264-2 , portant sur les données ou informations sur les déplacements multimodaux qui sont publiquement accessibles sur les services d'informations sur les déplacements multimodaux mentionnés au 1° de l' article L. 1115-1 , même lorsque l'accès à ces services requiert une inscription à un compte.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1264-1 du Code des transports ?
Les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Autorité de régulation des transports procèdent aux collectes automatisées, prévues aux seizième et dix-septième alinéas de l' article L. 1264-2 , portant sur les données ou informations sur les déplacements multimodaux qui sont publiquement accessibles sur les services d'informations sur les déplacements multimodaux mentionnés au 1° de l' article L. 1115-1 , même lorsque l'accès à ces services requiert une inscription à un comp…
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