Article R1264-3 du Code des transports
Texte de l'article
Les décisions prononçant les sanctions prévues à l' article L. 1264-9 mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure mis à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1264-3 du Code des transports ?
Les décisions prononçant les sanctions prévues à l' article L. 1264-9 mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure mis à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée.
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