Article R1271-19 du Code des transports
Texte de l'article
Le fichier national unique des cycles identifiés prévu par l'article L. 1271-3 permet de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles et ainsi de restituer un cycle à son propriétaire. Il est constitué des informations figurant dans les bases de données des opérateurs agréés prévues par l'article R. 1271-13 . Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement du fichier national unique. Les données figurant dans le fichier national unique ne sont pas utilisables à des fins commerciales mais peuvent donner lieu à une exploitation statistique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1271-19 du Code des transports ?
Le fichier national unique des cycles identifiés prévu par l'article L. 1271-3 permet de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles et ainsi de restituer un cycle à son propriétaire. Il est constitué des informations figurant dans les bases de données des opérateurs agréés prévues par l'article R. 1271-13 . Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement du fichier national unique. Les données figurant dans le fichier national unique ne sont pas utilisables à des fins…
Où trouver le texte officiel de l'article R1271-19 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R1271-19 du Code des transports dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
