Article R1332-7 du Code des transports
Texte de l'article
Les entreprises établies sur le territoire national qui détachent des salariés roulants dans un autre Etat membre de l'Union européenne informent ces salariés sur leurs droits et obligations relatifs aux règles du détachement des travailleurs par tous moyens appropriés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1332-7 du Code des transports ?
Les entreprises établies sur le territoire national qui détachent des salariés roulants dans un autre Etat membre de l'Union européenne informent ces salariés sur leurs droits et obligations relatifs aux règles du détachement des travailleurs par tous moyens appropriés.
Où trouver le texte officiel de l'article R1332-7 ?
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