Article R1422-20 du Code des transports
Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de l'article R. 1422-4 et des articles R. 1422-12 à R. 1422-19 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1422-20 du Code des transports ?
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de l'article R. 1422-4 et des articles R. 1422-12 à R. 1422-19 .
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