Article R1512-13 du Code des transports
Texte de l'article
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant : 1. Six représentants de l'Etat : a) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; b) Le directeur du budget ou son représentant ; c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; d) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; e) Le directeur des mobilités routières ou son représentant ; f) Le commissaire général au développement durable ou son représentant. 2. Un député et un sénateur, trois élus locaux et une personnalité qualifiée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1512-13 du Code des transports ?
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant : 1. Six représentants de l'Etat : a) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; b) Le directeur du budget ou son représentant ; c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; d) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; e) Le directeur des mobilités routières ou son représentant ; f) Le commissaire général au …
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