Article R1621-24 du Code des transports
Texte de l'article
Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition du directeur du BEA-TT. Les enquêteurs techniques non permanents mentionnés à l'article R. 1621-16 sont mis à la disposition du directeur du BEA-TT ou recrutés temporairement. Ils sont choisis parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle, en activité ou retraités. Le directeur du BEA-TT peut également faire appel à toute personne du secteur des transports disposant des compétences nécessaires et présentant les garanties d'indépendance requises au regard de l'enquête à effectuer.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1621-24 du Code des transports ?
Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition du directeur du BEA-TT. Les enquêteurs techniques non permanents mentionnés à l'article R. 1621-16 sont mis à la disposition du directeur du BEA-TT ou recrutés temporairement. Ils sont choisis parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle, en activité ou retraités. Le directeur du BEA-TT peut également faire appel à toute personne du secteur des transports disposant des compétences nécessaires et présen…
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