Article R1621-26 du Code des transports
Texte de l'article
Le directeur du BEA-TT peut proposer au ministre chargé des transports la réglementation relative à la préservation des éléments de l'enquête technique ainsi qu'à l'utilisation des enregistreurs de bord aux fins d'enquêtes techniques.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1621-26 du Code des transports ?
Le directeur du BEA-TT peut proposer au ministre chargé des transports la réglementation relative à la préservation des éléments de l'enquête technique ainsi qu'à l'utilisation des enregistreurs de bord aux fins d'enquêtes techniques.
Où trouver le texte officiel de l'article R1621-26 ?
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