Article R1621-31 du Code des transports
Texte de l'article
L'enquête technique, qu'elle soit obligatoire ou décidée par le directeur du BEA mer, est ouverte dès que possible après la survenance de l'événement de mer et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de celui-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1621-31 du Code des transports ?
L'enquête technique, qu'elle soit obligatoire ou décidée par le directeur du BEA mer, est ouverte dès que possible après la survenance de l'événement de mer et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de celui-ci.
Où trouver le texte officiel de l'article R1621-31 ?
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