Article R1631-4 du Code des transports
Texte de l'article
Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs mentionnées à l'article R. 1631-2 veillent, lorsqu'elles déterminent les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement des services mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1631-3 , notamment dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 1221-1 , L. 1221-3 et L. 1221-4 , à définir des mesures de nature à prévenir les actes de délinquance et à protéger les usagers et les personnels de ces services contre de tels actes. Elles définissent les moyens consacrés à leur mise en œuvre et les modalités d'évaluation de ces mesures. Ces autorités définissent les modalités selon lesquelles les opérateurs auxquels elles ont confié l'exécution des services de transport, y compris les régies, recensent les actes de délinquance commis dans les réseaux de transports dont elles ont la charge.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1631-4 du Code des transports ?
Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs mentionnées à l'article R. 1631-2 veillent, lorsqu'elles déterminent les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement des services mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1631-3 , notamment dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 1221-1 , L. 1221-3 et L. 1221-4 , à définir des mesures de nature à prévenir les actes de délinquance et à protéger les usagers et les personnels de ces s…
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