Article R1632-1 du Code des transports
Texte de l'article
Les équipes cynotechniques mentionnées à l'article L. 1632-3 sont composées d'un agent appartenant à l'un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du présent code ou titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer la mission mentionnée à l' article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure , et d'un chien.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1632-1 du Code des transports ?
Les équipes cynotechniques mentionnées à l'article L. 1632-3 sont composées d'un agent appartenant à l'un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du présent code ou titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer la mission mentionnée à l' article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure , et d'un chien.
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