Article R1632-12 du Code des transports
Texte de l'article
La demande de certification technique précise le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants : 1° Le cas échéant, une copie de la carte professionnelle attestant de l'appartenance à un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du présent code ; 2° Une copie de la carte d'identification, du passeport et du carnet de vaccination du chien ; 3° Le carnet d'entraînement de l'équipe cynotechnique ; 4° Le cas échéant, une copie, une copie de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 ; 5° Le cas échéant, l'attestation de suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences de l'agent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1632-12 du Code des transports ?
La demande de certification technique précise le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants : 1° Le cas échéant, une copie de la carte professionnelle attestant de l'appartenance à un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du présent code ; 2° Une copie de la carte d'identification, du passeport et du carnet de va…
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