Article R1632-21 du Code des transports
Texte de l'article
L'aptitude professionnelle des équipes cynotechniques doit pouvoir être attestée, à tout moment, par les agents mentionnés à l'article R. 1632-2 , au moyen du document établissant leur certification technique ainsi que de leur carnet d'entraînement. Ils présentent ces documents à toute réquisition des services de police, de gendarmerie et des services mentionnés à l' article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure , qui peuvent viser le carnet d'entraînement, ainsi qu'au donneur d'ordre qui en fait la demande
Questions fréquentes
Que dit l'article R1632-21 du Code des transports ?
L'aptitude professionnelle des équipes cynotechniques doit pouvoir être attestée, à tout moment, par les agents mentionnés à l'article R. 1632-2 , au moyen du document établissant leur certification technique ainsi que de leur carnet d'entraînement. Ils présentent ces documents à toute réquisition des services de police, de gendarmerie et des services mentionnés à l' article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure , qui peuvent viser le carnet d'entraînement, ainsi qu'au donneur d'ordre qui e…
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