Article R1632-4 du Code des transports
Texte de l'article
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 attestent notamment de connaissances relatives : 1° Aux dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ; 2° Aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ; 3° A la réglementation en matière d'identification et d'usage du chien ; 4° A la réglementation et au maniement des matières explosives ; 5° A l'organisation des services intervenant dans la détection de matières explosives ; 6° Au protocole d'intervention d'une équipe cynotechnique sur une emprise des exploitants et gestionnaires mentionnés à l'article L. 1632-3 ou dans un véhicule qu'ils exploitent ; 7° A l'analyse d'un environnement et à la recherche d'indices liés à la présence de matières ou d'engins explosifs.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1632-4 du Code des transports ?
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 attestent notamment de connaissances relatives : 1° Aux dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ; 2° Aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ; 3° A la réglementation en matière d'identification et d'usage du chien ; 4° A la réglementation et au maniement des …
Où trouver le texte officiel de l'article R1632-4 ?
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