Article R2231-6 du Code des transports
Texte de l'article
La distance mentionnée à l'article L. 2231-6 est de cinq mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R2231-6 du Code des transports ?
La distance mentionnée à l'article L. 2231-6 est de cinq mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2 .
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