Article R2241-18 du Code des transports
Texte de l'article
Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, délivrée oralement par l'agent porteur de la caméra. L'information peut être différée dans les cas suivants, à condition d'être réalisée dès que les circonstances la rendent possible : 1° La situation laisse craindre un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité d'une personne ; 2° Les agents mentionnés au I de l'article R. 2241-16 agissent conformément aux dispositions de l' article 73 du code de procédure pénale .
Questions fréquentes
Que dit l'article R2241-18 du Code des transports ?
Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, délivrée oralement par l'agent porteur de la caméra. L'information peut être différée dans les cas suivants, à condition d'être réalisée dès que les circonstances la rendent possible : 1° La situation laisse craindre un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité d'une personne ; 2° Les agents mentionnés au I de l'article R. 2241-16 agissent conformément aux dispositions de l' article 73 du c…
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