Article R2241-8 du Code des transports
Texte de l'article
La désignation d'une personne morale de droit privé en tant que personne morale unique, commune aux exploitants, au sens des dispositions de l' article L. 2241-2-1 , s'effectue selon les modalités prévues par le code de la commande publique .
Questions fréquentes
Que dit l'article R2241-8 du Code des transports ?
La désignation d'une personne morale de droit privé en tant que personne morale unique, commune aux exploitants, au sens des dispositions de l' article L. 2241-2-1 , s'effectue selon les modalités prévues par le code de la commande publique .
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