Article R2251-63 du Code des transports
Texte de l'article
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens mettent en conformité leur document de référence et de tarification des prestations de sûreté avec l'avis de l'Autorité de régulation des transports sur la tarification, avant de publier sa version définitive. Les tarifs conformes à l'avis de l'Autorité figurant dans ce document sont exécutoires. Le document de référence et de tarification et l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sont mis à la disposition du public gratuitement sur le site internet dédié.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2251-63 du Code des transports ?
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens mettent en conformité leur document de référence et de tarification des prestations de sûreté avec l'avis de l'Autorité de régulation des transports sur la tarification, avant de publier sa version définitive. Les tarifs conformes à l'avis de l'Autorité figurant dans ce document sont exécutoires. Le document de référence et de tarification et l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sont mis à la disposition du public gratui…
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