Article R2251-78 du Code des transports
Texte de l'article
Chaque opération de consultation, d'extraction et de communication de données fait l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement comprend : 1° Les matricule, nom et prénom de la personne procédant à l'opération de consultation et d'extraction ainsi que son service ; 2° La date et l'heure de la consultation, de l'extraction et de communication, le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique, ainsi que le numéro de procédure ; 3° Le nom de l'agent et du service demandeur ainsi que le service ou l'unité destinataire des données ; 4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. Ces données sont conservées pendant trois ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2251-78 du Code des transports ?
Chaque opération de consultation, d'extraction et de communication de données fait l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement comprend : 1° Les matricule, nom et prénom de la personne procédant à l'opération de consultation et d'extraction ainsi que son service ; 2° La date et l'heure de la consultation, de l'extraction et de communication, le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique, ainsi que le numéro de procédure ; 3° Le nom de l'agent et du service demandeur ainsi …
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