Article R3111-15 du Code des transports
Texte de l'article
La convention relative à l'exécution de services de transports scolaires comporte les éléments mentionnés aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 . Elle précise : 1 º Les établissements scolaires et les points d'arrêt à desservir ; 2 º L'itinéraire à suivre et le kilométrage quotidien ; 3 º Le nombre de jours pendant lesquels le service est assuré ; 4 º Les fréquences et les horaires à observer ; 5 º Le nombre d'élèves prévus ; 6 º Les responsabilités respectives des parties au contrat dans les mesures à prendre pour assurer la garde des élèves ; 7 º Les conditions de transport des personnes n'ayant pas la qualité d'élève.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3111-15 du Code des transports ?
La convention relative à l'exécution de services de transports scolaires comporte les éléments mentionnés aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 . Elle précise : 1 º Les établissements scolaires et les points d'arrêt à desservir ; 2 º L'itinéraire à suivre et le kilométrage quotidien ; 3 º Le nombre de jours pendant lesquels le service est assuré ; 4 º Les fréquences et les horaires à observer ; 5 º Le nombre d'élèves prévus ; 6 º Les responsabilités respectives des parties au contrat dans les mesur…
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