Article R3111-36-8-2 du Code des transports
Texte de l'article
I.-Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnés à l' article L. 3111-16-9 du présent code est fixé par décret afin de couvrir les montants qui seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l' article L. 921-4 du code de la sécurité sociale . II.-Les montants des cotisations à la charge des employeurs mentionnés à l' article L. 3111-16-9 du code des transports sont déterminés par l'application des taux des cotisations à la charge des employeurs pour les salariés affiliés au régime général et aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l' article L. 921-4 du code de la sécurité sociale . III.-En cas de changement des taux de cotisation du régime général ou des régimes de retraite complémentaire mentionnés au I, le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du présent code est modifié à due concurrence et avec la même date d'entrée en vigueur que celle du changement des taux dans les régimes de retraite mentionnés ci-dessus.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3111-36-8-2 du Code des transports ?
I.-Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnés à l' article L. 3111-16-9 du présent code est fixé par décret afin de couvrir les montants qui seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l' article L. 921-4 du code de la sécurité sociale . II.-Les montants des cotisations à la charge des employeurs mentionnés à l' article L. 3111-16-9 du code des transports sont déterminés par l'application des taux des c…
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