Article R3111-43 du Code des transports
Texte de l'article
Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend : 1° La raison sociale, la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3113-1 et le département d'établissement de l'entreprise qui effectue la déclaration ; 2° L'origine et la destination de la liaison assurée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours ainsi que les arrêts et la fréquence ; 3° Le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire. Le dossier de déclaration est transmis à l' Autorité de régulation des transports par voie électronique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3111-43 du Code des transports ?
Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend : 1° La raison sociale, la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3113-1 et le département d'établissement de l'entreprise qui effectue la déclaration ; 2° L'origine et la destination de la liaison assurée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours ainsi que les arrêts et la fréquence ; 3° Le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque h…
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