Article R3112-1 du Code des transports
Texte de l'article
Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, au sens du 4° de l'article R. 3111-37 et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Ils ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre mentionné à l'article R. 3113-4 . Un groupe au sens du présent article est composé d'au moins deux personnes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3112-1 du Code des transports ?
Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, au sens du 4° de l'article R. 3111-37 et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Ils ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre mentionné à l'article R. 3113-4 . Un groupe au sens du présent article est composé d'au moins d…
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