Article R3113-3 du Code des transports
Texte de l'article
Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. 3113-18 à R. 3113-42 , sous réserve des dispositions des articles R. 3113-10 et R. 3113-11 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R3113-3 du Code des transports ?
Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. 3113-18 à R. 3113-42 , sous réserve des dispositions des articles R. 3113-10 et R. 3113-11 .
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