Article R3131-3 du Code des transports
Texte de l'article
Les services privés sont exécutés suivant trois modalités alternatives : 1° Soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur ou mis à la disposition de celui-ci à titre non lucratif ; 2° Soit avec des véhicules sans conducteur pris en location par l'organisateur ; 3° Soit avec des véhicules avec conducteur mis à disposition de l'organisateur par des entreprises de transport public routier de personnes inscrites au registre mentionné, selon le cas, aux articles L. 3113-1 ou L. 3122-3 , ou exploitant les véhicules mentionnés à l'article L. 3121-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R3131-3 du Code des transports ?
Les services privés sont exécutés suivant trois modalités alternatives : 1° Soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur ou mis à la disposition de celui-ci à titre non lucratif ; 2° Soit avec des véhicules sans conducteur pris en location par l'organisateur ; 3° Soit avec des véhicules avec conducteur mis à disposition de l'organisateur par des entreprises de transport public routier de personnes inscrites au registre mentionné, selon le cas, aux articles L. 3113-1 ou L. 3122-3 , ou exp…
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